Garantie et Loi 29
Depuis le 5 octobre 2026, toute thermopompe ou tout climatiseur neuf vendu à un consommateur au Québec est couvert par une garantie légale de bon fonctionnement de six ans. Cette garantie est automatique et gratuite : il n'y a rien à enregistrer et rien à souscrire. Elle couvre les pièces, la main-d'œuvre, et les frais raisonnables de transport, et elle s'ajoute aux garanties existantes sans les réduire. Elle suit l'appareil : un acheteur qui reprend un appareil d'occasion en bénéficie pour le reste de la période.
Capital Jayco appuie son réseau d'installateurs par un programme de protection de la main-d'œuvre de six ans, inclus dans le prix de ses appareils et applicable aux appareils installés chez le consommateur à compter du 5 octobre 2026, ainsi que par un inventaire de pièces tenu dans ses succursales du Québec.
Documents
Mise à jour des documents
Les documents et les renseignements publiés sur cette page peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation et de l'offre de produits. La version affichée sur cette page est en tout temps la version en vigueur ; elle remplace toute copie imprimée ou transmise antérieurement. Consultez la date de version inscrite sur chaque document.
Questions fréquentes
À partir de quand mon client est-il couvert ?
À partir de la date d'installation inscrite au formulaire de mise en service, qui est la date où l'appareil est livré et mis en service chez lui.
J'ai acheté la machine en septembre et je l'installe en novembre.
Elle est couverte. C'est la date d'installation qui compte, pas la date d'achat.
Dois-je enregistrer la garantie quelque part ?
Pas auprès d'un organisme : la garantie légale de bon fonctionnement s'applique d'elle-même, sans enregistrement. En revanche, Capital Jayco exige que le formulaire de mise en service soit rempli et transmis pour chaque appareil installé. C'est une condition de notre programme de remboursement de la main-d'œuvre, dont le bénéfice demeure sous toute réserve et sous réserve du respect de l'ensemble des conditions du programme. Sans ce formulaire, la réclamation ne peut pas être traitée.
Mon client veut faire faire son entretien par quelqu'un d'autre.
Il en a le droit, et vous ne pouvez pas lui refuser la garantie pour ce motif. L'entretien reste sa responsabilité, et un défaut d'entretien demeure une exclusion.
Combien de temps ai-je pour réclamer ?
30 jours suivant la date du service.
Une question sur la garantie ou sur une réclamation : garantie@capitaljayco.com