Préparez-vous à la Loi 29
Ce que les installateurs et détaillants de thermopompes doivent savoir pour respecter leurs obligations envers leurs clients résidentiels.
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La Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens, communément appelée « Loi 29 », modifie en profondeur la Loi sur la protection du consommateur. Plusieurs mesures touchent directement la vente et l'installation de thermopompes chez vos clients résidentiels du Québec.
Ce document résume, en langage simple, les points essentiels de vos obligations à titre de commerçant. Il a été préparé par Capital Jayco pour vous aider à vous organiser à l'avance ; il ne remplace pas un avis juridique (voir l'avertissement en fin de document).
1. Ce qu'il faut retenir en un coup d'œil
| Élément | Date | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|---|
| Interdiction de l'obsolescence programmée | 5 oct. 2023 | Il est interdit de vendre ou de louer une thermopompe conçue avec une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement. |
| Garantie de disponibilité des pièces et du service | 5 oct. 2025 | Vous devez informer le client, avant la vente, de la disponibilité des pièces, du service de réparation et des renseignements d'entretien. |
| Garantie légale de bon fonctionnement de 6 ans | 5 oct. 2026 | Toute thermopompe neuve vendue ou louée à un consommateur est automatiquement couverte 6 ans, gratuitement, en plus des autres garanties. |
| Nouvel avis écrit obligatoire | 5 oct. 2026 | Un nouvel avis écrit doit être remis au client avant de lui proposer une garantie prolongée payante. |
| Sanctions renforcées | - | Amendes pouvant atteindre 125 000 $ pour une personne morale, ou 5 % du chiffre d'affaires mondial, et sanctions administratives pécuniaires applicables par jour de manquement (voir la section 12). |
2. Interdiction de l'obsolescence programmée
En vigueur depuis le 5 octobre 2023.
Il est interdit de faire le commerce d'un bien, incluant une thermopompe, dont l'obsolescence est programmée : un tel bien ne peut être offert, vendu ou loué à un consommateur. L'obsolescence d'un bien est considérée « programmée » lorsqu'il fait l'objet d'une technique visant à réduire volontairement sa durée normale de fonctionnement.
3. Garantie de disponibilité des pièces, du service et de l'information
En vigueur depuis le 5 octobre 2025.
Avant la conclusion du contrat, vous ou le fabricant devez rendre disponibles, pour une durée raisonnable, les pièces de rechange, le service de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation, en français. Ces informations doivent être communiquées clairement au client avant la signature du contrat. Le seul moyen de s'exonérer de cette garantie est d'aviser le consommateur par écrit, avant la conclusion du contrat, que l'un ou l'autre de ces éléments n'est pas offert.
Le prix des pièces et du service doit rester raisonnable et ne pas décourager le recours à la réparation ; les pièces doivent pouvoir être installées avec des outils courants, sans endommager l'appareil de façon irréversible.
4. Garantie légale de bon fonctionnement, six ans
En vigueur à compter du 5 octobre 2026.
Toute thermopompe neuve achetée ou louée par un consommateur auprès d'un commerçant est automatiquement couverte, gratuitement, pour une durée de six ans. Cette garantie est indépendante des autres garanties et s'ajoute à celles-ci. Il n'y a rien à enregistrer.
| Point | Ce que cela signifie concrètement |
|---|---|
| Qui est responsable | Le consommateur peut s'adresser à vous, au fabricant, ou aux deux. Vous ne pouvez pas l'obliger à s'adresser uniquement au fabricant. |
| Ce que couvre la garantie | La réparation gratuite, pièces et main-d'œuvre, ou le remboursement des frais si le client fait réparer par un tiers ; les frais raisonnables de transport sont inclus.1 |
| Ce qu'elle exclut | Les dommages liés à un usage abusif, ainsi que l'entretien normal et le remplacement de pièces d'usure qui en découle. |
| Garantie transférable | Elle suit l'appareil ; un client qui achète une thermopompe d'occasion en bénéficie aussi si la période n'est pas écoulée. |
| Affichage obligatoire | La durée de la garantie doit être indiquée clairement près du prix affiché, en ligne, en magasin, en soumission et en publicité. |
| Point de départ de la couverture | La garantie court à compter de la livraison de l'appareil au consommateur, ce qui correspond en pratique à la date d'installation inscrite au formulaire de mise en service. Ce n'est ni la date de la commande, ni la date de signature du contrat, ni la date de livraison chez vous. |
| Date charnière | Les appareils installés chez le consommateur à compter du 5 octobre 2026 sont visés. Une machine que vous avez achetée avant cette date et que vous installez après est donc couverte. Pour un appareil déjà installé avant le 5 octobre 2026, ce sont les garanties déjà applicables qui continuent de s'appliquer. |
5. Vos obligations pratiques avant de conclure la vente
| Réflexe | Ce que ça implique |
|---|---|
| Un écrit sur le niveau de disponibilité des pièces et du service | Précisez, par écrit, si les pièces de rechange, le service de réparation et les renseignements d'entretien sont entièrement, partiellement ou pas du tout garantis pour l'appareil vendu (art. 79.19 du Règlement). |
| La durée de la garantie bien en vue à côté du prix | La mention des six ans de garantie de bon fonctionnement doit apparaître clairement, juste à côté du prix affiché, que ce soit dans une publicité, une soumission ou un contrat. |
| Une alternative en ligne, sous certaines conditions | Plutôt que de remettre ces renseignements par écrit à chaque transaction, vous pouvez les publier sur votre site Web, pourvu qu'ils soient clairs et faciles à repérer, que le client puisse les sauvegarder ou les imprimer, et qu'un hyperlien renvoie vers la politique de Capital Jayco à ce sujet (art. 79.20 du Règlement). Le lien à utiliser est capitaljayco.com/pages/politique-pieces. |
6. Vos engagements en tant qu'installateur
| Engagement | Ce que cela implique |
|---|---|
| Remise d'un document distinct dès la signature | Un second document, distinct du contrat, doit être remis dès la vente conclue. Il contient le contenu prescrit par le Règlement : la période couverte par la garantie de bon fonctionnement et les recours offerts au client en cas de défaillance. Le certificat de garantie joint à cet envoi porte ce contenu. |
| Faire signer les exclusions au client | Faites signer un document énumérant tout ce que la garantie ne couvre pas, y compris l'entretien à la charge du client. Le client demeure libre de faire cet entretien lui-même, de vous le confier, ou de faire appel au prestataire de son choix (art. 227.0.3 LPC). Le certificat de garantie couvre également ce point et porte le bloc de signature. Conservez la copie signée ; Capital Jayco peut vous la demander lors d'une réclamation. |
| Remplir le formulaire de mise en service à chaque installation | Un formulaire par installation, rempli au démarrage de l'équipement et signé par le propriétaire. C'est lui qui établit la date d'installation, donc le point de départ de la couverture. Sans cette pièce justificative, Capital Jayco ne peut pas traiter un remboursement de main-d'œuvre. |
| Respecter les normes et maintenir vos autorisations en règle | Réalisez chaque installation selon le Code de construction du Québec, la norme CSA B52 et les exigences du fabricant, par un frigoriste certifié. Détenez en tout temps une licence RBQ valide, ainsi qu'une accréditation CMMTQ ou CETAF si votre secteur l'exige. Maintenez une assurance responsabilité civile active et fournissez-en la preuve sur demande. Participez aux formations requises par Capital Jayco. |
7. Nouvel avis écrit avant de proposer une garantie prolongée
En vigueur à compter du 5 octobre 2026.
| Élément | Ce que cela implique |
|---|---|
| Avis écrit obligatoire | Avant de proposer une garantie supplémentaire payante, remettez au client un avis écrit conforme au modèle de l'Office de la protection du consommateur, qui l'informe de la garantie légale de bon fonctionnement déjà applicable. Les modèles sont publiés sur le site de l'OPC. |
| Mention verbale préalable | Avant même de présenter l'offre, mentionnez de vive voix que la thermopompe bénéficie déjà d'une garantie légale de six ans. |
| Droit de rétractation | Le client dispose de 10 jours suivant la signature pour se rétracter du contrat de garantie supplémentaire, sans frais ni pénalité. |
| Risque en cas d'oubli | Un oubli sur l'un ou l'autre de ces points fait passer le délai de rétractation de 10 jours à 1 an. Le client conserve alors, pendant toute cette période, la possibilité d'annuler sa garantie prolongée et de se faire rembourser intégralement. |
8. Pratiques interdites en matière de réparation
La loi interdit aux commerçants et aux fabricants toute technique qui aurait pour effet de compliquer, pour le client ou pour la personne qu'il mandate, l'entretien ou la réparation d'un bien (art. 227.0.3 LPC).
- Vous ne pouvez pas refuser de transmettre les renseignements de réparation à un consommateur ou à un réparateur indépendant qu'il aurait choisi.
- Vous ne pouvez pas exiger que seuls vos employés soient autorisés à effectuer l'entretien ou les réparations.
Une exception existe seulement lorsque cette restriction est le seul moyen de protéger la sécurité du client, ou lorsqu'elle découle d'une exigence légale.
9. Langue de la documentation remise au client
Que ce soit le manuel de l'appareil, les notices, le contrat lui-même ou les renseignements liés à son entretien, tout ce qui est remis au client doit lui être fourni en français (art. 39, al. 1 LPC).
10. Répartition des responsabilités : Capital Jayco et vous
Capital Jayco répond de ce qui touche au produit lui-même ; vous demeurez responsable de l'installation et du maintien de la garantie de bon fonctionnement envers le consommateur.
| Situation | Capital Jayco | Vous (entrepreneur) |
|---|---|---|
| Défaut de fabrication du produit (vice caché) | Responsable | - |
| Panne prématurée sans cause identifiée | Présomption * | Possible * |
| Mauvaise installation ou mise en service | - | Responsable |
| Manque d'entretien par le consommateur | - | - |
| Usage abusif par le consommateur | - | - |
| Garantie de bon fonctionnement, six ans | Pièces et produit | Main-d'œuvre sur site Remboursée par Capital Jayco selon le programme de protection de la main-d'œuvre joint à cet envoi. |
| Remplacement du produit (art. 39.5 LPC) | Produit de remplacement et transport | Désinstallation, installation, raccordements, mise en service |
* Selon les circonstances et les constats faits à l'appel de service.
Ce que la garantie de main-d'œuvre ne couvre pas
Les mêmes exclusions que celles prévues à la garantie du fabricant s'appliquent intégralement. Sont donc exclus :
- l'entretien courant de l'appareil : mises au point, remplacement des filtres, ajustements et pièces qui s'y rattachent, ainsi que l'installation et la mise en service elles-mêmes ;
- les bris résultant d'un défaut d'entretien ;
- le simple ajout ou retrait de réfrigérant lorsqu'il ne s'accompagne pas d'une réparation du circuit ;
- les réparations rendues nécessaires par des conditions environnementales ou une catastrophe naturelle : inondation, tempête, foudre, tremblement de terre.
11. Calendrier récapitulatif
| Date d'entrée en vigueur | Ce qui change pour vous |
|---|---|
| 5 oct. 2023 | Interdiction de vendre ou de louer un bien dont l'obsolescence est programmée. |
| 5 oct. 2025 | Garantie de disponibilité des pièces, du service de réparation et de l'information d'entretien, à divulguer avant la vente. |
| 5 oct. 2026 | Garantie légale de bon fonctionnement de six ans sur les thermopompes installées chez le consommateur à compter de cette date, avec affichage obligatoire de sa durée. |
| 5 oct. 2026 | Nouvel avis écrit obligatoire avant de proposer une garantie prolongée payante. |
12. Sanctions en cas de non-respect
Les sanctions ci-dessous sont celles prévues par la Loi sur la protection du consommateur et son règlement d'application. Elles sont imposées par l'Office de la protection du consommateur, qui administre cette loi, et non par Capital Jayco.
| Type de sanction | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Sanction administrative pécuniaire - défaut de divulgation (pièces) | 750 $ | 1 500 $ |
| Sanction administrative pécuniaire - garanties supplémentaires | 1 250 $ | 2 500 $ |
| Amende pénale | 600 $ à 6 000 $ | 1 000 $ à 40 000 $ |
| Amendes maximales (infractions graves) | 2 500 $ à 62 500 $ | 5 000 $ à 125 000 $ ou 5 % du chiffre d'affaires mondial |
| Récidive | Montant doublé | Montant doublé |
Au-delà de ces amendes, un client insatisfait conserve la possibilité de s'adresser aux tribunaux, y compris par voie de recours collectif. Les administrateurs et dirigeants d'une personne morale sont présumés avoir personnellement commis l'infraction (art. 282.1 LPC).
13. Liste de vérification
| Action requise | Échéance | |
|---|---|---|
| ☐ | Publiez votre divulgation sur la disponibilité des pièces, des services de réparation et des renseignements d'entretien, ou remettez-la par écrit avant chaque vente | Dû - oct. 2025 |
| ☐ | Ajoutez, dans cette divulgation, l'hyperlien menant à la politique de Capital Jayco sur la disponibilité des pièces | Dû - oct. 2025 |
| ☐ | Révisez vos soumissions, contrats et publicités afin d'y indiquer la durée de la garantie, six ans, à proximité du prix | Avant oct. 2026 |
| ☐ | Préparez le feuillet distinct obligatoire à remettre après la vente : durée de garantie et recours du client. Un gabarit est joint. | Avant oct. 2026 |
| ☐ | Formez votre équipe de vente à aviser verbalement le client avant de lui proposer une garantie prolongée | Avant oct. 2026 |
| ☐ | Notez que le programme de protection de la main-d'œuvre de six ans de Capital Jayco est inclus dans le prix des appareils : il n'y a rien à souscrire, rien à enregistrer et aucun frais additionnel. Il vise les appareils installés à compter du 5 octobre 2026, y compris ceux achetés avant cette date. | Aucune action |
| ☐ | Transmettez à Capital Jayco votre licence RBQ valide ainsi que votre preuve d'assurance responsabilité civile | Dès maintenant |
| ☐ | Mettez en place le formulaire de mise en service Capital Jayco et le certificat de garantie signé pour chaque installation | Dès maintenant |
| ☐ | Conservez un dossier d'installation complet - formulaire signé, photos, numéros de série - pour chaque appareil posé | En continu |
| ☐ | Documentez chaque appel de service, y compris toute preuve d'un manque d'entretien ou d'un usage abusif constaté | En continu |
14. En résumé
Les échéances les plus pressantes concernent la divulgation sur la disponibilité des pièces, déjà en vigueur depuis octobre 2025, tandis que la majorité des autres obligations doivent être en place avant le 5 octobre 2026. N'hésitez pas à consulter un avocat ou l'Office de la protection du consommateur pour valider l'application de ces règles à votre modèle d'affaires.
Avertissement important
Ce document est un résumé informatif préparé par Capital Jayco à partir de renseignements publics de l'Office de la protection du consommateur. Il vulgarise la loi pour en faciliter la compréhension et ne remplace ni le texte officiel de la loi ni un avis juridique. Avant d'appliquer ces obligations à votre entreprise, validez votre conformité avec un avocat ou un conseiller qualifié, ou communiquez directement avec l'Office de la protection du consommateur.
Source : Office de la protection du consommateur du Québec - opc.gouv.qc.ca/commercant/nouvelles-obligations
1 Selon les modalités applicables, un préavis écrit à l'installateur et un délai raisonnable pour intervenir peuvent être requis avant que les frais d'un tiers soient remboursables. Vérifiez les conditions précises avec votre avocat ou l'Office de la protection du consommateur avant d'appliquer cette clause.
Pour toute question sur ce document, communiquez avec votre représentant Capital Jayco.