Veuillez lire attentivement et remplir tous les champs avant d'accepter.
Des frais d'administration seront appliqués sur toutes factures impayées au-delà de 60 jours (2 % par mois). Les frais d'administration seront portés à mon compte et deviendront payables au même titre que toutes les autres factures.
Toutes marchandises facturées et livrées demeurent la propriété de CAPITAL JAYCO jusqu'à réception du montant complet de la facture.
Je certifie par les présentes que les renseignements sont exacts et complets. Il est entendu que ces renseignements doivent servir à établir ma solvabilité.
A) Je suis actionnaire de la compagnie désignée ci-dessus.
B) Je désire garantir à l'entreprise Capital Jayco qu'elle sera payée intégralement pour tous achats.
En conséquence, je m'engage comme suit :
1) Je me porte caution solidaire du remboursement intégral, en capital, intérêts et frais, de tout montant dû à CAPITAL JAYCO par la compagnie.
2) De plus, je déclare renoncer au bénéfice de discussion prévu à l'article 2347 du Code civil du Québec, de sorte que si la compagnie mentionnée ci-haut n'a pas payé en entier le montant actuellement dû à CAPITAL JAYCO, cette dernière aura le droit de me réclamer le paiement de tout montant encore dû par la compagnie et au besoin de me poursuivre en justice, sans nécessité de poursuivre la compagnie.
3) En cas de poursuite, le montant encore dû portera intérêt au taux de 2% par mois (26,82% par année), jusqu'à parfait remboursement.
4) Le préambule fait partie intégrante des présentes.
